En tant qu'agence immobilière, nous sommes soumis à des obligations légales strictes. Parmi elle, celle de se prémunir en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les différents rapports publiés par le Groupement d’Action Financière (GAFI)*, font ressortir que le secteur de l’immobilier génère de nombreuses opérations financières, c’est un secteur d’activités sensibles aux techniques du blanchiment, et les agents immobiliers peuvent donc constituer une cible privilégiée dans la stratégie des recyclages de capitaux illicites, car exposés à une forte sollicitation. Ces obligations sont encadrées par le Code monétaire et financier, notamment par l'article L. 561-2.
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (TRACFIN –10 rue Auguste Blanqui –93186 MONTREUIL SOUS BOIS Cedex –Tél 01 57 53 27 00).
Pour se conformer aux exigences de la LCB/FT, nous devons identifier et vérifier l'identité de nos clients. Avant d'établir une relation d'affaires, nous sommes tenus de vérifier l'identité de nos clients, y compris celle des bénéficiaires effectifs, en collectant des documents officiels. De plus, les informations et documents relatifs à l'identité des clients ainsi qu'aux transactions effectuées doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de la relation d'affaires.
A ce titre, l’agence Fine & Country sera dans l’obligation de demander à ses clients vendeurs et acquéreurs, les documents suivants :
Dans certains cas, nous pouvons être amenés, à demander également une preuve de fonds afin de garantir la transparence et la sécurité de la transaction.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, administratives et pénales. Il est donc essentiel pour notre agence de mettre en place des procédures internes adéquates et de former régulièrement notre personnel aux exigences de la LCB/FT.
En informant nos clients de ces obligations, nous renforçons la transparence et contribuons ensemble à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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